Résilier · Propre à : France
France : résilier un contrat reconduit tacitement
Module France. Un contrat s’est renouvelé tout seul sans que l’information due ait été reçue. Ce courrier invoque le code de la consommation et demande la résiliation sans frais.
Cette page donne la forme d’une lettre, les mots qui conviennent et les références publiques qui s’y rattachent. Elle ne dit pas ce qu’il faut faire d’une affaire particulière, et elle ne remplace pas l’avis d’une personne du métier. Les emplacements signalés dans la lettre sont à compléter.
Quand ce courrier convient
- Un contrat de prestation de services à durée déterminée, souscrit en France par un particulier, comporte une clause de reconduction tacite.
- Le contrat s’est renouvelé et l’information annonçant la possibilité de ne pas le reconduire n’a pas été reçue dans la fenêtre prévue.
- Le service oppose une date anniversaire passée pour refuser la résiliation.
Quand il ne convient pas
- Le contrat n’a pas de clause de reconduction tacite : la résiliation ordinaire suffit, et le modèle universel convient mieux.
- L’information a bien été reçue en temps utile : le contrat s’applique, et la lettre à écrire est la résiliation ordinaire à l’échéance suivante.
- Le contrat relève d’un régime spécial, notamment en assurance, en mutuelle ou en sécurité sociale : ces contrats obéissent à d’autres codes, et les articles cités ici ne les régissent pas.
La lettre, entière
Les passages signalés sont les emplacements à compléter. Les paragraphes marqués d’une condition ne s’écrivent que dans le cas indiqué : c’est l’atelier qui fait ce tri, ou vous, à la main.
votre ville, le la date
Objet : Résiliation de contrat concerné reconduit tacitement
Référence : votre numéro de dossier
Madame, Monsieur,
Je résilie contrat concerné, souscrit le date de souscription et reconduit le date de reconduction.
Si « L’information sur la possibilité de ne pas reconduire » vaut « Je ne l’ai jamais reçue »L’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information ne m’a pas été adressée.
Si « L’information sur la possibilité de ne pas reconduire » vaut « Je l’ai reçue après la date limite de non-reconduction »L’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. L’information ne m’est parvenue que le date à laquelle l’information est arrivée, soit hors de cette période.
Si « L’information sur la possibilité de ne pas reconduire » vaut « Je ne l’ai jamais reçue »Le même article prévoit qu’à défaut d’information délivrée dans ces conditions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. C’est ce que je fais par la présente lettre.
Si « L’information sur la possibilité de ne pas reconduire » vaut « Je l’ai reçue après la date limite de non-reconduction »Le même article prévoit qu’à défaut d’information délivrée dans ces conditions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. C’est ce que je fais par la présente lettre.
Si « L’information sur la possibilité de ne pas reconduire » vaut « Je l’ai bien reçue en temps utile »Je vous demande de faire prendre effet à cette résiliation à la date de réception de la présente lettre, et de me le confirmer par écrit.
Je vous demande de me confirmer par écrit la date de fin du contrat, de m’adresser un décompte final, et de clore le dossier.
Si « Le paiement se fait-il par prélèvement automatique » vaut « Oui »Le paiement étant fait par prélèvement automatique, je vous demande d’arrêter les prélèvements et de me rembourser les sommes prélevées depuis la date de reconduction.
Je vous rappelle enfin que l’article L. 215-1-1 du même code impose de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir la résiliation par voie électronique, lorsque le contrat a été conclu par cette voie ou que vous offrez cette possibilité de contracter.
Cette lettre est envoyée en conservant la preuve de son dépôt : c’est cette preuve qui date la résiliation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
votre nom et prénom
Pièces jointes
- La copie du contrat, si vous l’avez.
- La copie de la dernière facture, qui porte la référence client et la période facturée.
- La copie des relevés montrant les prélèvements postérieurs à la reconduction.
Les questions auxquelles répondre
- Le contrat concerné
Sa nature et son numéro, tels qu’ils figurent sur une facture.
Exemple : l’abonnement n° 4471-C au service de surveillance - La date de souscription
- La date de reconduction
La date à laquelle le contrat s’est renouvelé de lui-même, ou la date anniversaire que le service vous oppose. - L’information sur la possibilité de ne pas reconduire
- Je ne l’ai jamais reçue : Le cas visé par le texte : la résiliation devient alors possible sans frais à tout moment à compter de la reconduction.
- Je l’ai reçue après la date limite de non-reconduction : Une information hors délai ne remplit pas l’obligation. Donnez la date de réception.
- Je l’ai bien reçue en temps utile : Le fondement de cette lettre ne s’applique pas. Le modèle universel de résiliation est celui qu’il faut.
- La date à laquelle l’information est arrivée Si « L’information sur la possibilité de ne pas reconduire » vaut « Je l’ai reçue après la date limite de non-reconduction »
- Le paiement se fait-il par prélèvement automatique
- Oui : La lettre demandera l’arrêt des prélèvements et le remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction.
- Non : Rien à demander de ce côté.
Ce qu’il faut demander précisément
- La date de fin confirmée par écrit, et la clôture du dossier.
- Le remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction, quand la résiliation est demandée sans frais à compter de cette date.
- Le décompte final, ligne par ligne.
- La preuve que l’information a été envoyée, si le service soutient l’avoir adressée : c’est à lui de l’établir, et une capture d’un espace client n’est pas un envoi.
Les pièces à joindre
- La copie du contrat, si vous l’avez.
- La copie de la dernière facture, qui porte la référence client et la période facturée.
- La copie des relevés montrant les prélèvements postérieurs à la reconduction.
Le délai
La date de fin demandée est celle de la réception de la lettre, et non celle d’un préavis : c’est ce que permet le texte quand l’information n’a pas été délivrée. Laissez deux semaines pour la confirmation écrite, et surveillez les prélèvements pendant ce temps.
Après l’envoi
- Gardez la lettre, la preuve de dépôt et les relevés : ce sont les trois pièces du dossier si la facturation continue.
- Vérifiez sur le relevé bancaire que les prélèvements s’arrêtent.
- Si le service refuse en soutenant avoir envoyé l’information, demandez-en la preuve par écrit avant toute autre démarche.
- Si la facturation se poursuit malgré la confirmation, la suite est une contestation de somme appuyée sur cette confirmation.
Les fondements
- Code de la consommation, article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
vérifié le 13 août 2026 - Code de la consommation, article L. 215-1-1
Le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
vérifié le 13 août 2026 - Code de la consommation, article L. 215-5
Les contrats d’assurance, de mutuelle et de sécurité sociale relèvent de leurs propres codes : ces contrats ne sont pas régis par les articles cités ci-dessus.
vérifié le 13 août 2026