Faire valoir une garantie · Propre à : France
France : faire valoir la garantie légale de conformité
Module France. Un bien acheté auprès d’un vendeur professionnel ne fonctionne pas comme il devrait. Ce courrier invoque la garantie légale de conformité, articles vérifiés à leur source.
Cette page donne la forme d’une lettre, les mots qui conviennent et les références publiques qui s’y rattachent. Elle ne dit pas ce qu’il faut faire d’une affaire particulière, et elle ne remplace pas l’avis d’une personne du métier. Les emplacements signalés dans la lettre sont à compléter.
Quand ce courrier convient
- Le bien a été acheté en France auprès d’un vendeur professionnel, par un particulier.
- Le défaut est apparu dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien.
- Le vendeur renvoie vers le fabricant, ou propose une garantie commerciale payante à la place de la garantie légale.
Quand il ne convient pas
- La vente a eu lieu entre particuliers : la garantie légale de conformité ne s’applique pas, et le courrier universel de garantie convient mieux.
- L’achat a eu lieu dans un autre pays : employez le modèle universel, et les articles cités ici ne s’appliquent pas.
- Le défaut vient d’un choc ou d’un usage exclu par la notice : ce modèle invoque un défaut de conformité, et une demande de devis de réparation se dit autrement.
La lettre, entière
Les passages signalés sont les emplacements à compléter. Les paragraphes marqués d’une condition ne s’écrivent que dans le cas indiqué : c’est l’atelier qui fait ce tri, ou vous, à la main.
votre ville, le la date
Objet : Garantie légale de conformité : bien concerné acheté le date d’achat
Référence : votre numéro de dossier
Madame, Monsieur,
J’ai acheté auprès de vous bien concerné, le date d’achat. Ce bien m’a été délivré le date de délivrance du bien.
défaut, décrit en faits
Ce défaut est apparu le date à laquelle le défaut est apparu, soit à l’intérieur du délai de deux ans à compter de la délivrance mentionné à l’article L. 217-3 du code de la consommation.
Si « Le bien a été acheté » vaut « Neuf »Le bien ayant été acheté neuf, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, en application de l’article L. 217-7 du même code, qui fixe cette présomption à vingt-quatre mois.
Si « Le bien a été acheté » vaut « D’occasion »Le bien ayant été acheté d’occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, en application de l’article L. 217-7 du même code, qui fixe cette présomption à douze mois pour les biens d’occasion.
Si « Ce que vous choisissez » vaut « La réparation »En application de l’article L. 217-9 du même code, qui laisse au consommateur le choix entre la réparation et le remplacement, je choisis la réparation du bien.
Si « Ce que vous choisissez » vaut « Le remplacement »En application de l’article L. 217-9 du même code, qui laisse au consommateur le choix entre la réparation et le remplacement, je choisis le remplacement du bien.
L’article L. 217-11 prévoit que la mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le consommateur, et l’article L. 217-10 qu’elle intervient dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande.
Je vous demande donc de prendre ce bien en charge sans frais, de me confirmer par écrit la date de prise en charge et la date de retour, et de m’indiquer un numéro de dossier.
Je vous remercie de me répondre avant le date avant laquelle vous attendez une réponse.
Cette lettre est envoyée en conservant la preuve de son dépôt, avec la copie de la facture d’achat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
votre nom et prénom
Pièces jointes
- La copie de la facture d’achat.
- La copie du bon de livraison, quand la délivrance a eu lieu à une autre date que l’achat.
- Les photographies du défaut ou du code d’erreur affiché.
- La copie des interventions précédentes sur le même bien.
Les questions auxquelles répondre
- Le bien concerné
La marque, le modèle et le numéro de série s’il en porte un.
Exemple : le lave-linge de marque X, modèle Y, numéro de série 8812-B - La date d’achat
Celle de la facture. - La date de délivrance du bien
C’est elle qui fait courir les deux ans, et non la date d’achat quand elles diffèrent. Pour un achat emporté en magasin, les deux dates sont les mêmes. - Le bien a été acheté
La durée de la présomption n’est pas la même : vingt-quatre mois pour un bien neuf, douze mois pour un bien d’occasion.- Neuf : Présomption de vingt-quatre mois à compter de la délivrance.
- D’occasion : Présomption de douze mois à compter de la délivrance.
- Le défaut, décrit en faits
Ce qui se passe, dans quelles conditions, depuis quelle date. Un symptôme reproductible pèse plus qu’un jugement.
Exemple : Depuis le 2 août, l’appareil s’arrête en cours de cycle et affiche le code E18, à chaque utilisation. - La date à laquelle le défaut est apparu
Elle situe le défaut à l’intérieur du délai, et c’est le point que le vendeur regardera d’abord. - Ce que vous choisissez
Le choix entre la réparation et le remplacement appartient au consommateur, et il se dit dans la lettre.- La réparation : À privilégier quand le bien vous convient et qu’une pièce suffit.
- Le remplacement : À privilégier quand la panne est revenue, ou quand l’immobilisation serait longue.
- La date avant laquelle vous attendez une réponse
Deux semaines pour la réponse. La mise en conformité elle-même dispose d’un délai propre, qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande.
Ce qu’il faut demander précisément
- La prise en charge sans frais, transport et main-d’œuvre compris : c’est ce que dit le texte, et c’est ce qui se discute en pratique.
- Le respect du délai de trente jours, en le citant : un vendeur qui l’ignore le retrouve dans la lettre.
- Deux dates écrites, celle de la prise en charge et celle du retour.
- Un numéro de dossier, pour rattacher la suite des échanges.
- La garantie légale, et non une garantie commerciale payante proposée à sa place : ce sont deux choses différentes, et la première ne se paie pas.
Les pièces à joindre
- La copie de la facture d’achat.
- La copie du bon de livraison, quand la délivrance a eu lieu à une autre date que l’achat.
- Les photographies du défaut ou du code d’erreur affiché.
- La copie des interventions précédentes sur le même bien.
Le délai
Deux semaines pour la réponse, trente jours au maximum pour la mise en conformité elle-même à compter de la demande. Le délai qui décide de tout est ailleurs : le défaut doit apparaître dans les deux ans à compter de la délivrance. C’est pourquoi la lettre date le défaut, et pourquoi elle part avec une preuve de dépôt.
Après l’envoi
- Notez le numéro de dossier et la date de prise en charge dès leur réception.
- À la restitution, demandez un écrit qui dit ce qui a été fait : sans lui, une panne qui revient repart de zéro.
- Si le délai de trente jours est dépassé, ou si la mise en conformité échoue, le code ouvre d’autres suites : la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le courrier suivant les demande alors nommément.
- Un refus écrit du vendeur est une pièce utile : c’est lui qui ouvre la saisine d’un médiateur de la consommation.
Les fondements
- Code de la consommation, article L. 217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
vérifié le 13 août 2026 - Code de la consommation, article L. 217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d’occasion, ce délai est de douze mois.
vérifié le 13 août 2026 - Code de la consommation, article L. 217-9
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement.
vérifié le 13 août 2026 - Code de la consommation, article L. 217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur.
vérifié le 13 août 2026 - Code de la consommation, article L. 217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
vérifié le 13 août 2026