Demander un document · Propre à : France
France : demander un document administratif
Module France. Une administration détient un document que vous voulez obtenir. Ce courrier ouvre le droit d’accès, fait courir le délai d’un mois et prépare la saisine de la commission compétente.
Cette page donne la forme d’une lettre, les mots qui conviennent et les références publiques qui s’y rattachent. Elle ne dit pas ce qu’il faut faire d’une affaire particulière, et elle ne remplace pas l’avis d’une personne du métier. Les emplacements signalés dans la lettre sont à compléter.
Quand ce courrier convient
- Le document est détenu par une administration française, ou par un organisme chargé d’une mission de service public.
- Un rapport, un compte rendu, une instruction, un avis ou un dossier vous a été refusé oralement.
- Vous voulez que le refus, s’il vient, soit daté : c’est lui qui ouvre la suite.
Quand il ne convient pas
- Le document est détenu par une entreprise privée : employez le modèle universel de demande de copie.
- Ce que vous cherchez, ce sont les données enregistrées sur vous : le courrier de droit d’accès aux données ouvre un droit différent et plus large.
- Le document est déjà publié en ligne : il n’y a rien à demander, et une demande inutile retarde les autres.
La lettre, entière
Les passages signalés sont les emplacements à compléter. Les paragraphes marqués d’une condition ne s’écrivent que dans le cas indiqué : c’est l’atelier qui fait ce tri, ou vous, à la main.
votre ville, le la date
Objet : Demande de communication d’un document administratif
Référence : votre numéro de dossier
Madame, Monsieur,
En application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, je vous demande la communication du document suivant : document demandé
Si « Ce qui vous permet de le désigner » est renseignéce qui vous permet de le désigner
Si « Sous quelle forme vous le voulez » vaut « Un fichier, par voie électronique »Je vous demande de me l’adresser par voie électronique, à l’adresse de courriel indiquée en tête de cette lettre.
Si « Sous quelle forme vous le voulez » vaut « Une copie papier, par courrier »Je vous demande de me l’adresser par courrier, à l’adresse indiquée en tête de cette lettre. Si des frais de reproduction et d’envoi sont dus, je vous demande de m’en indiquer le montant avant de procéder.
Si « Sous quelle forme vous le voulez » vaut « Une consultation sur place »Je vous demande de me proposer un rendez-vous pour consulter ce document sur place, en m’indiquant les jours et les heures possibles.
Si le document contient des mentions non communicables, je vous demande de m’en adresser une version dont ces seules mentions ont été occultées, et de m’indiquer le fondement de chaque occultation.
Si votre service ne détient pas ce document, je vous demande de me le confirmer par écrit et, si vous le savez, de m’indiquer l’administration qui le détient.
Je vous rappelle qu’en application des articles R. 311-12 et R. 311-13 du même code, le silence gardé pendant un mois à compter de la réception de la présente demande vaudra décision de refus, et ouvrira la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 343-1.
Je vous remercie de me répondre avant le date à laquelle le délai d’un mois sera écoulé.
Cette lettre est envoyée en conservant la preuve de son dépôt : c’est cette preuve qui date le point de départ du délai.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
votre nom et prénom
Pièces jointes
- Aucune pièce n’est nécessaire : le droit d’accès aux documents administratifs ne se justifie pas.
- Joignez seulement, s’il y a lieu, la copie du courrier ou de la décision qui mentionne le document demandé.
- Gardez pour vous la preuve de dépôt : c’est elle qui date le délai d’un mois.
Les questions auxquelles répondre
- Le document demandé
Nommez-le aussi précisément que possible : sa nature, sa date, son auteur, sa référence. Une demande imprécise se refuse pour imprécision.
Exemple : le compte rendu de la réunion de la commission du 14 mars 2026, et ses annexes - Ce qui vous permet de le désigner facultatif
Ce qui aide le service à le retrouver : un numéro de dossier, une décision qui le mentionne, un courrier qui y renvoie. Facultatif, et jamais une justification. - Sous quelle forme vous le voulez
- Un fichier, par voie électronique : La forme la plus rapide, et gratuite lorsque le document existe déjà sous forme électronique.
- Une copie papier, par courrier : Des frais de reproduction et d’envoi peuvent être demandés.
- Une consultation sur place : Gratuite, et adaptée à un dossier volumineux.
- La date à laquelle le délai d’un mois sera écoulé
Comptez un mois à partir de la réception de votre lettre par l’administration, et non de son envoi.
Ce qu’il faut demander précisément
- Le document nommé avec sa date et son auteur : c’est la précision qui fait la différence entre une communication et une demande de précision.
- Le montant des frais avant la reproduction, quand une copie papier est demandée.
- Une version occultée plutôt qu’un refus global, quand une partie seulement du document n’est pas communicable, avec le fondement de chaque occultation.
- Une réponse écrite même en cas de refus : un refus écrit et motivé se conteste mieux qu’un silence, même si le silence vaut refus.
Les pièces à joindre
- Aucune pièce n’est nécessaire : le droit d’accès aux documents administratifs ne se justifie pas.
- Joignez seulement, s’il y a lieu, la copie du courrier ou de la décision qui mentionne le document demandé.
- Gardez pour vous la preuve de dépôt : c’est elle qui date le délai d’un mois.
Le délai
Un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. Passé ce délai, le silence vaut décision de refus, et vous disposez alors de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. Ces deux délais s’enchaînent : le second ne s’ouvre que lorsque le premier est écoulé, ou lorsqu’un refus a été notifié.
Après l’envoi
- Notez la date de réception de votre lettre par l’administration : c’est d’elle que part le mois, et c’est la preuve de dépôt qui l’établit.
- Sans réponse au bout d’un mois, le refus existe même s’il n’a pas été écrit : la saisine de la commission peut être préparée.
- La saisine se fait par écrit, en joignant la copie de la demande initiale et la preuve de son dépôt.
- Si le document arrive incomplet, relancez sur les seules pièces manquantes en citant la demande initiale.
Les fondements
- Code des relations entre le public et l’administration, article L. 311-1
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande.
vérifié le 13 août 2026 - Code des relations entre le public et l’administration, article R. 311-12
Le silence gardé par l’administration saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1 vaut décision de refus.
vérifié le 13 août 2026 - Code des relations entre le public et l’administration, article R. 311-13
Le délai au terme duquel intervient cette décision implicite de refus est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente.
vérifié le 13 août 2026 - Code des relations entre le public et l’administration, article R. 343-1
L’intéressé dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13, pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
vérifié le 13 août 2026