Exercer ses droits sur ses données · Propre à : France
France : demander l’accès à ses données personnelles
Module France. Ce courrier exerce le droit d’accès prévu par le règlement général sur la protection des données, fixe le délai d’un mois et rappelle la voie de réclamation ouverte ensuite.
Cette page donne la forme d’une lettre, les mots qui conviennent et les références publiques qui s’y rattachent. Elle ne dit pas ce qu’il faut faire d’une affaire particulière, et elle ne remplace pas l’avis d’une personne du métier. Les emplacements signalés dans la lettre sont à compléter.
Quand ce courrier convient
- L’organisme est établi en France, ou traite vos données depuis la France.
- Vous voulez la copie de vos données, leur origine et la liste de ceux à qui elles ont été transmises.
- Une demande faite par formulaire en ligne est restée sans réponse, et vous voulez une trace datée.
Quand il ne convient pas
- L’organisme est établi hors de l’Union européenne et ne vise pas de personnes qui s’y trouvent : le modèle universel convient mieux, et les articles cités ici ne s’appliqueraient pas.
- Ce que vous cherchez est un document administratif détenu par une administration : le module français de demande de document administratif ouvre un droit différent.
- Vous savez déjà ce qui est enregistré et vous voulez le faire effacer : la demande d’effacement va droit au but.
La lettre, entière
Les passages signalés sont les emplacements à compléter. Les paragraphes marqués d’une condition ne s’écrivent que dans le cas indiqué : c’est l’atelier qui fait ce tri, ou vous, à la main.
votre ville, le la date
Objet : Demande d’accès à mes données à caractère personnel
Référence : votre numéro de dossier
Madame, Monsieur,
Je vous écris en qualité de à quel titre l’organisme vous connaît et j’exerce le droit d’accès prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Si « L’étendue de la demande » vaut « Toutes les données me concernant »Ma demande porte sur l’ensemble des données à caractère personnel me concernant.
Si « L’étendue de la demande » vaut « Un ensemble précis de données »Ma demande porte sur les données suivantes : données visées
Je vous demande de me confirmer si des données me concernant sont traitées et, dans l’affirmative, de m’en communiquer une copie ainsi que les informations prévues au même article : les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels elles ont été ou seront communiquées, la durée de conservation envisagée ou les critères qui la déterminent, l’origine des données lorsqu’elles n’ont pas été collectées auprès de moi, et l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée.
Si « Sous quelle forme vous voulez la réponse » vaut « Un fichier, par voie électronique »Je vous demande de m’adresser cette réponse par voie électronique, à l’adresse de courriel indiquée en tête de cette lettre.
Si « Sous quelle forme vous voulez la réponse » vaut « Une copie papier, par courrier »Je vous demande de m’adresser cette réponse par courrier, à l’adresse indiquée en tête de cette lettre.
L’article 12, paragraphe 3, du même règlement prévoit que les informations sur les suites données à cette demande me sont fournies dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Je vous remercie donc de me répondre avant le date à laquelle le délai d’un mois sera écoulé.
Si vous estimez ne pas pouvoir donner suite à tout ou partie de cette demande, je vous demande de m’en indiquer les motifs par écrit. Je vous rappelle que l’article 77 du même règlement ouvre à toute personne concernée le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Cette lettre est envoyée en conservant la preuve de son dépôt : c’est cette preuve qui date le point de départ du délai.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
votre nom et prénom
Pièces jointes
- La copie d’une pièce d’identité, si l’organisme a un doute raisonnable sur votre identité. Il ne peut pas l’exiger systématiquement.
- La référence de votre dossier, de votre contrat ou de votre compte.
- Rien d’autre : une demande d’accès n’a pas à être motivée.
Les questions auxquelles répondre
- À quel titre l’organisme vous connaît
Client, ancien client, adhérent, candidat, usager. Avec la référence du dossier si vous l’avez.
Exemple : ancien client, contrat n° 4471-C résilié en avril 2026 - L’étendue de la demande
- Toutes les données me concernant : La demande la plus large, et celle que le texte prévoit par défaut.
- Un ensemble précis de données : Plus rapide, et plus difficile à noyer sous un envoi massif.
- Les données visées Si « L’étendue de la demande » vaut « Un ensemble précis de données »
Par catégorie : enregistrements d’appels, historique de paiement, notes internes, données de navigation.
Exemple : les enregistrements d’appels et les notes internes du service client depuis janvier 2026 - Sous quelle forme vous voulez la réponse
- Un fichier, par voie électronique : Le texte prévoit une copie sous forme électronique d’usage courant lorsque la demande est faite par voie électronique.
- Une copie papier, par courrier : À demander si vous ne voulez pas de vos données dans une boîte de courriel.
- La date à laquelle le délai d’un mois sera écoulé
Un mois à compter de la réception de la demande. Une prolongation de deux mois est possible pour les demandes complexes, mais elle doit vous être annoncée et motivée dans le premier mois.
Ce qu’il faut demander précisément
- La copie des données, et non un résumé : c’est la copie que le texte prévoit.
- L’origine des données qui n’ont pas été collectées auprès de vous : la réponse est souvent la plus instructive du dossier.
- Les destinataires, catégorie par catégorie quand ils sont nombreux.
- La durée de conservation, ou les critères qui la déterminent.
- L’existence d’une décision automatisée, quand une décision a été prise sans intervention humaine.
- Une prolongation motivée et annoncée dans le premier mois, si l’organisme en a besoin : une prolongation silencieuse n’en est pas une.
Les pièces à joindre
- La copie d’une pièce d’identité, si l’organisme a un doute raisonnable sur votre identité. Il ne peut pas l’exiger systématiquement.
- La référence de votre dossier, de votre contrat ou de votre compte.
- Rien d’autre : une demande d’accès n’a pas à être motivée.
Le délai
Un mois à compter de la réception. Une prolongation de deux mois est prévue pour les demandes complexes ou nombreuses, à condition d’être annoncée et motivée dans le premier mois. Passé le délai sans réponse, la voie ouverte est la réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en joignant la lettre et la preuve de son dépôt.
Après l’envoi
- Gardez la lettre et la preuve de dépôt : la date de la demande commande tout le reste.
- À la réception, comparez poste par poste avec la liste demandée, et relancez sur les seuls points manquants.
- Si la réponse manque ou reste incomplète, la réclamation auprès de l’autorité de contrôle se prépare avec ces mêmes pièces.
- Si le dossier révèle une donnée fausse, le courrier suivant est celui de la correction.
Les fondements
- Règlement (UE) 2016/679, article 15, paragraphe 1
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’aux informations énumérées par l’article.
vérifié le 13 août 2026 - Règlement (UE) 2016/679, article 12, paragraphe 3
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée en application des articles 15 à 22 dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
vérifié le 13 août 2026 - Règlement (UE) 2016/679, article 77, paragraphe 1
Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise.
vérifié le 13 août 2026 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
C’est la loi française qui met en œuvre ce règlement et qui désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés comme autorité de contrôle en France.
vérifié le 13 août 2026